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Ma maison : rénovation énergétique, passez au vert

19 novembre 2020

Depuis de nombreuses années déjà, la rénovation énergétique des logements est une priorité pour les pouvoirs publics. En 2020, cette volonté franchit une étape supplémentaire avec l'annonce de nouvelles aides. Les logements anciens devraient être plus confortables et moins énergivores pour le plus grand bien de la planète et de votre portefeuille.


Décrochez une prime pour rénover


Destinée à remplacer progressivement le CITE, MaPrimeRénov' est une prime forfaitaire, distribuée par l'Anah. Versée à la fin des travaux (réalisés par un artisan labellisé RGE), elle ne concerne en 2020 que les ménages modestes et très modestes qui vont entreprendre un certain type de rénovation dans leur résidence principale (maison individuelle ou logement collectif dont la construction date d'au moins 2 ans). L'attribution et le montant de la prime sont estimés en fonction de plafonds de ressources établis selon la composition du foyer et le lieu d'habitation. La somme attribuée varie aussi en fonction des matériaux et des équipements éligibles, dans la limite d'un plafond de 20 000 euros pour des travaux sur un logement, pour une durée maximale de 5 ans.
 

Exemples de travaux

Montant de Ma Prime Rénov' pour les ménages aux revenus très modestes

Montant de Ma Prime Rénov' pour les ménages aux revenus modestes

Audit énergétique

500 euros

400 euros

Isolation thermique des parois vitrées (en remplacement de simple vitrage)

100 euros / équipement

80 euros/ équipement

Chaudière à granulés

10 000 euros

8 000 euros

Isolation des murs par l'intérieur

25 euros / m2

20 euros / m2

Isolation des murs par l'extérieur

75 euros / m2

60 euros / m2


Ça va changer : en 2021, tous les foyers pourront bénéficier de Ma Prime Rénov', sans conditions de revenus. Les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriété pourront aussi y prétendre. 


La convention citoyenne pour le climat


La convention citoyenne pour le climat est une initiative gouvernementale dont l'objectif est de trouver des solutions pour réduire d'au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Pour cela, les pouvoirs publics entendent notamment lutter contre les "passoires thermiques" (c'est-à-dire les habitations classées F et G dans le DPE) et faire de la performance énergétique un critère de décence dès 2023. Les locataires seraient en droit de demander au propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires. En cas de refus de la part du bailleur, le litige serait renvoyé devant les tribunaux qui pourraient interdire la location.
Autre mesure significative, dès janvier 2022, la pose de chaudière à fuel et charbon serait interdite pour toutes les constructions neuves. Pour les chaudières de ce type déjà installées, en cas de panne, elles seraient remplacées par des installations moins polluantes et de préférence utilisant des énergies renouvelables. Finis également les travaux au coup par coup. La rénovation devra être envisagée dans sa globalité.
Bien évidemment cela a un coût. C'est pourquoi il est prévu de doubler les aides à la rénovation. Elles pourraient à l'avenir couvrir jusqu'à 80 % des dépenses pour les ménages les plus modestes.

À savoir : Pour l'instant, ces mesures sont encore à l'étude. Il faudra attendre la rentrée pour en savoir plus.


Faites-vous rembourser une partie de vos travaux


Depuis 2005, l'objectif du Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (initialement CIDD - Crédit d'Impôt pour le Développement Durable -) est d'inciter les particuliers à effectuer des travaux d'amélioration énergétique de leurs logements. Grâce à ce dispositif, vous pouvez déduire de vos impôts une partie de certains travaux de rénovation. Il est appelé à disparaître en 2021 au profit de Ma Prime Rénov'. En attendant cette échéance, en 2020, le CITE est toujours d'actualité mais a subi quelques aménagements :


- il est calculé sur la base d'un montant forfaitaire variable selon l'équipement, dans la limite d'un plafond fixé à 2 400 euros pour un célibataire et 4 800 euros pour un couple ;


- seuls 8 types de dépenses sont éligibles : les chaudières gaz, les appareils de régulation de chauffage, le système de fourniture d'électricité avec l'énergie hydraulique ou d'un biomasse, la réalisation du DPE, les chaudières micro-cogénération gaz, les compteurs individuels, les équipements de ventilation naturelle (DOM), les inserts ou foyers fermés. Par contre en 2020, 7 nouveaux types de dépenses ont fait leur apparition, essentiellement des frais de pose (pose d'isolation des parois vitrées, d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid…) mais aussi l'acquisition et la pose d'un équipement de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à double flux ou la réalisation d'un bouquet de travaux (sous conditions) ;


- le bénéfice du CITE est subordonné à des conditions de ressources (sauf pour l'installation d'une borne de charge pour voiture électrique). Il n'est accordé qu'aux foyers dont le revenu est supérieur aux plafonds de l'Anah (sinon c'est MaPrimRéno' qui s'applique) et inférieur à 27 706 euros pour la 1re part du quotient familial + 8 209 euros pour les 2 demi-parts suivantes + 6 157 euros pour les demi-parts supplémentaires.


1 aide pas 2 : Si vous avez déclaré des travaux pour obtenir à la fois le CITE et MaPrimeRénov', vous devrez rembourser l'avantage fiscal (si vous l'avez perçu) et pourrez être sanctionné en supplément par une amende de 50 % de l'avantage fiscal et d'au minimum 1 500 euros.


Demandez un coup de pouce pour la rénovation


Depuis 2019, le dispositif "Coup de pouce économies d'énergie" permet aux ménages en situation de précarité énergétique de bénéficier d'aides pour réaliser des travaux de rénovation.
Le dispositif se décline en 2 aides, la prime "Coup de pouce chauffage" et la prime "Coup de pouce isolation".
Le montant des primes dépend du niveau de ressources des ménages et des travaux réalisés. Elles sont versées par les entreprises signataires de la Charte "Coup de pouce économies d'énergie", référencées sur le site Internet du ministère de la Transition écologique.
La prime prend la forme d'un virement ou d'un chèque. Elle peut également être déduite de la facture finale ou être donnée sous forme de "bons d'achats" pour des produits de consommation courante.
Dans la série "coup de pouce", le dernier en date s'appelle "coup de pouce thermostat avec régulation performante". Cette prime de 150 euros par logement concerne les habitations équipées d'un système de chauffage individuel (chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique…). Elle prend en charge près de la moitié du coût d'installation d'un thermostat programmable permettant de réguler son chauffage. L'installation doit être réalisée entre le 25 juin et le 31 décembre 2020 par une entreprise RGE (Reconnue garante de l'environnement) et signataire de la charte "coup de pouce thermostat avec régulation performante".


Important : Le "coup de pouce thermostat avec régulation performante" n'est pas cumulable avec les autres dispositifs "coups de pouce" ou les bonifications liées au dispositif des certificats d'économies d'énergie.


Obtenez un prêt sans payer d'intérêts


Pour vos travaux de rénovation, vous pouvez demander un prêt sans intérêt : l'Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ). Contrairement à ce que son nom peut laisser supposer, il présente au contraire plus d'un intérêt. Accordé sans condition de ressources et disponible jusqu'au 31 décembre 2021, il permet de financer :


- soit des travaux qui correspondent à au moins une des catégories suivantes (isolation de la toiture, isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur, isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur, installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable…) ;


- soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant donné lieu au bénéfice d'une prime de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ;


- soit des travaux de réhabilitation de votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie ;


- soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement déterminée par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude.


Ce prêt pouvant aller jusqu'à 30 000 euros est remboursable sur 15 ans.


Et pourquoi pas 2 Éco-PTZ


Il est possible pour les bénéficiaires d'un Éco-PTZ d'en demander un second dans un délai de cinq ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ et dans la limite globale de 30 000 euros par logement.


Habiter mieux en toute sérénité… tout un programme


L'Anah a renforcé son programme "Habiter mieux sérénité" pour apporter un accompagnement financier encore plus efficace aux propriétaires ayant un projet de rénovation thermique dans leur habitation. Pour en bénéficier, il faut être propriétaire occupant d'un logement de plus de 15 ans et ne pas dépasser un niveau de ressources révisé chaque année au 1er janvier. Les travaux doivent permettre un gain énergétique d'au moins 25 % (isolation de murs, changement de chaudière…). Le financement sera proportionnel au montant de vos travaux et aux ressources :


- si vos ressources sont très modestes, l'aide est égale à 50 % du montant total des travaux ht, dans la limite de 10 000 euros maximum. Si les travaux permettent un gain énergétique d'au moins 25 %, une prime allant jusqu'à 2 000 euros est également versée.


- si vos ressources sont modestes, l'aide est égale à 35 % du montant total des travaux ht, dans la limite de 7 000 euros maximum. Si les travaux permettent un gain énergétique d'au moins 25 %, vous avez droit à une prime supplémentaire de 1 600 euros maximum.


Une aide plus importante : Si votre logement est très énergivore (étiquette énergétique F ou G avant travaux), vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant supérieur si les travaux réalisés permettent une amélioration énergétique globale d'au moins 35 % et un gain correspondant au moins à un saut de deux étiquettes énergétiques. En 2020, cette aide pourra aller jusqu'à 19 000 euros de subvention pour les ménages très modestes. Pour les ménages modestes, elle pourra atteindre 12 500 euros.


Adresses utiles

Pour connaître toutes les aides existantes, faire une estimation, vérifier votre éligibilité… consultez les sites suivants :
- www.cohesion-territoires.gouv.fr
- www.ecologique-solidaire.gouv.fr
- www.anah.fr
- www.ademe.fr
- www.faire.gouv.fr ou téléphonez au 0 808 800 700 (service gratuit + prix d'un appel)

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Rédiger un testament, pourquoi faire ?

par websitebuilder • 19 novembre 2020
Faire un testament ! Ce n'est pas la première chose qui vous vient spontanément à l'esprit… et pourtant, cette démarche est conseillée quels que soient votre patrimoine et votre âge. POUR PLUSIEURS RAISONS LE TESTAMENT A PLUSIEURS VOCATIONS. NOTAMMENT : • prévenir les conflits familiaux, notamment dans le cas d'une famille recomposée, en organisant la répartition de son patrimoine et en désignant ses bénéficiaires dans la limite et aux conditions prévues par la loi ; • transmettre à une personne qui ne fait pas partie des héritiers. Ce sera notamment le cas des personnes vivant en concubinage ou qui sont pacsées qui n'ont aucun droit dans la succession du survivant. Le partenaire qui souhaite léguer ses biens au profit de l'autre doit faire un testament. S'il n'y a pas d'héritier réservataire, il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. En présence d'héritiers réservataires, le legs ne peut dépasser la quotité disponible ; • protéger des enfants mineurs en indiquant par exemple la personne qui en aura la charge en cas de décès accidentel. Le testament peut également se révéler utile dans un contexte familial tendu (divorce…) en permettant de désigner une tierce personne qui gérera les biens transmis aux enfants jusqu'à leur majorité ; • choisir la loi applicable en cas de succession internationale. Le règlement européen sur les successions internationales permet de choisir la loi de l'État dans lequel il avait sa résidence habituelle au moment du décès ou la loi de sa nationalité pour l'appliquer à sa succession. Dans ce dernier cas, le choix devra être matérialisé dans un testament international établi auprès d'un notaire. Attention, ce règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande où il ne s'applique pas. DE PLUSIEURS FAÇONS Il n'y a pas un testament mais des testaments ayant chacun leur particularité au niveau de leur rédaction : • le testament authentique. Il est rédigé par le notaire sous votre dictée, en présence de deux témoins ou d'un autre notaire. Ultra fiable, c'est un acte notarié et son contenu ne pourra être contesté ultérieurement et vous bénéficiez des conseils avisés du notaire ; • le testament mystique rédigé par le testataire puis remis à un notaire en présence de deux témoins dans une enveloppe fermée et cachetée. Attention, dans ce cas le notaire ne peut pas vérifier le contenu juridique ce qui ouvre la porte à d'éventuelles contestations sur le contenu du testament ; • le testament olographe. Entièrement écrit de votre main, daté et signé, vous pouvez le conserver chez vous ou le confier à votre notaire. Cette forme de testament est très risquée car il peut être nul si les conditions de forme ne sont pas respectées ou d'interprétation, si les termes sont ambigus. Il peut être également égaré, volé, détruit, falsifié s'il n'est pas confié à un notaire. Le fichier central des dispositions de dernières volontés Le fichier central des dispositions des dernières volontés est un fichier national où sont inscrits les testaments ou donations entre époux reçus et conservés par un notaire. Le notaire chargé d'une succession peut ainsi retrouver leur trace et obtenir leur communication, même s'ils ont été déposés chez un autre notaire. Marie-christine Ménoire
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L'expertise immobilière ou le juste prix de votre notaire

par websitebuilder • 19 novembre 2020
Votre notaire aurait-il tous les talents ? L'expertise immobilière fait aussi partie des services proposés par les notaires. Pour être sûr de déterminer le juste prix du bien, n'hésitez pas à faire appel à lui. POURQUOI DEMANDER UNE EXPERTISE IMMOBILIÈRE ? La détermination de la valeur d'un bien est très souvent primordiale pour prendre les grandes décisions de votre vie. Ainsi, faire réaliser une expertise par votre notaire permettra de déterminer la valeur vénale d'un bien immobilier, à un moment donné. Concrètement, l'objectif est de définir le prix exact auquel le bien peut être acheté ou vendu. Dans ce domaine, l'expertise revêt toute son importance. Le vendeur a en effet toujours tendance à surévaluer son bien et, à l'inverse, l'acquéreur à le déprécier. L'expertise immobilière peut également être diligentée par les tribunaux ou par les parties elles-mêmes. Par exemple, dans le cadre d'un divorce, l'expertise va faciliter la liquidation de la communauté. Pour un arrangement de famille, une expertise de vos biens aidera au partage de votre patrimoine en toute équité. Par ailleurs, les banques exigent aussi de plus en plus souvent d'avoir une expertise du bien pour garantir le crédit accordé. POURQUOI FAIRE APPEL À VOTRE NOTAIRE ? L'estimation d'un bien immobilier ne s'improvise pas. D'où la nécessité de confier cette mission à un professionnel de l'immobilier qui réalisera votre expertise en toute impartialité. De par sa profession, votre notaire est amené à suivre de très près l'évolution du marché immobilier. Vous pourrez donc compter sur la fiabilité de l'expertise immobilière notariale. Pour ce faire, il s'appuie sur une base de données immobilières (fichier PERVAL) alimentée par les notaires lors de l'enregistrement de leurs actes. Ainsi, il pourra analyser le bien et le comparer à d'autres au niveau local. COMMENT MENER CETTE EXPERTISE ? Pour réaliser son expertise, le notaire peut compter sur sa connaissance du marché immobilier, sur les valeurs de référence dont il a connaissance, mais aussi sur une étude approfondie du bien. Il tient également compte du jeu de l'offre et de la demande. La méthode dite "de comparaison" lui permet d'affiner son calcul. Elle consiste à consulter les prix pratiqués lors des ventes récentes de biens de même nature, aux caractéristiques similaires, situés dans le même secteur. Il prend aussi en considération l'environnement, la localisation du bien et son attractivité. D'autres paramètres comptent également comme : le type de bien, neuf ou ancien, surface habitable, qualité de la construction, travaux à prévoir ou pas… L'orientation, la présence d'un balcon, d'une terrasse ou d'un ascenseur pour les immeubles à plusieurs étages, l'existence de servitudes (servitude de passage par exemple) peuvent aussi jouer sur le prix du bien. Une autre méthode existe, celle dite par "capitalisation du revenu" (encore appelée "méthode par le rendement") consiste à évaluer le prix auquel vous pourriez louer le bien, au lieu d'évaluer le prix de vente. Elle est surtout utilisée quand il y a peu de biens similaires vendus et rend la comparaison difficile. Dans le cadre de sa prestation, le notaire vous fournit : • soit un "certificat d'expertise" (ou "avis de valeur"). Il donne une estimation relativement succincte de la valeur du bien. Il utilise une méthode d'évaluation qui exclut tout audit du bien immobilier. Son coût et sa portée juridique sont moindres ; • soit une "expertise détaillée". Plus détaillé, ce document détermine la valeur vénale du bien immobilier en s'appuyant sur un ensemble précis de critères. Le dossier est accompagné de photos et d'exemples de transaction. Par ailleurs, il a plus de valeur juridique que le certificat d'expertise, car il engage la responsabilité de celui qui l'a réalisé. Stéphanie Swiklinski
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La Convention de Pacs chez le notaire

par websitebuilder • 19 novembre 2020
Pour ceux qui ne seraient pas séduits par le mariage et qui auraient malgré tout envie de s'engager, le pacte civil de solidarité (pacs) est une bonne option. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous en dit plus en répondant à quelques interrogations sur le sujet. Puis-je faire un pacs chez mon notaire ? C'est effectivement possible et même recommandé. Signer une convention de pacs est un engagement pour un couple qui nécessite un minimum de conseils. Votre notaire vous guidera en fonction de votre situation familiale et patrimoniale, afin de vous faire un pacs "sur mesure". Il va ainsi s'occuper des différentes formalités administratives et demander les documents nécessaires pour la rédaction de la convention (comme les extraits de naissance par exemple). Une fois les éléments réunis, il rédigera la convention de pacs, la fera enregistrer et il procèdera à la publicité auprès de l'officier d'état civil pour que la mention du pacs figure en marge sur l'acte de naissance des partenaires. Une fois la convention enregistrée, il est remis aux partenaires le récépissé de l'enregistrement ainsi qu'une copie de la convention. L'avantage du pacs notarié est qu'il est conservé à l'étude au rang des minutes du notaire. Vous avez ainsi la possibilité d'en demander une copie à tout moment. En revanche, lorsque vous faites le choix d'enregistrer un pacs en mairie, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Quel régime choisir pour son pacs ? À défaut de convention contraire, les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens. Chacun est alors propriétaire des biens qu'il va acquérir pendant le pacs. Il a toute liberté pour gérer et jouir de son patrimoine. Ce régime correspond à une vision très séparatiste des patrimoines, afin de protéger la liberté de chacun des partenaires. Il est d'ailleurs recommandé de faire un inventaire des biens pour l'intégrer à la convention, dès le départ. Les bons comptes font les bons pacsés ! Si vous avez plus dans l'idée de protéger votre partenaire, le régime de l'indivision correspondra plus à vos attentes. En effet, tous les biens acquis par les partenaires (ensemble ou séparément), leur appartiennent indivisément, chacun pour moitié. La gestion du patrimoine se fait ensemble et chacun dispose des mêmes pouvoirs sur les biens. Quelle est l'utilité d'un testament quand on se pacse ? Quel que soit le régime choisi, les partenaires d'un pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les biens du défunt vont à ses enfants et, s'il n'en a pas, à son père, sa mère et à ses frères et sœurs. En l'absence de testament, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. Pour qu'il en soit différemment, il est obligatoire de rédiger un testament. En ce qui concerne le logement, la loi prévoit qu'au décès de l'un des partenaires, la résidence principale pourra être occupée par le survivant, gratuitement, mais seulement pendant un an. En faisant un testament, vous pourrez léguer l'usufruit de la résidence principale à votre partenaire. Il pourra ainsi être tranquille jusqu'à la fin de sa vie. Il est aussi possible de léguer par testament à son partenaire, la quotité disponible, sans avoir à payer de droits de succession. En résumé, dès que le pacs est signé, faites votre testament dans la foulée.
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Ma famille, assurance vie et succession

par websitebuilder • 19 novembre 2020
Au moment du règlement d'une succession chez son notaire, la question des contrats d'assurance vie à déclarer ou non revient régulièrement. Dans quelles conditions ces placements sont-ils vraiment "hors succession" ? QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE ASSURANCE VIE ET ASSURANCE DÉCÈS ? Le terme "assurance vie" recouvre en effet deux formules différentes : de type épargne "en cas de vie", de type prévoyance "en cas de décès". Quand une personne souscrit une assurance vie en cas de décès, un capital (dont le montant est fixé à la souscription) est versé au bénéficiaire désigné dans le contrat. S'il s'agit d'une "assurance temporaire décès", l'assurance couvre le décès jusqu'à une date donnée. En revanche, si l'assuré est en vie au terme du contrat, les sommes versées sont perdues. Dans le cadre d'une "assurance décès vie entière", l'assureur s'engage à verser le capital au bénéficiaire quelle que soit la date du décès de l'assuré. L'assurance en cas de vie quant à elle s'apparente plus à un produit d'épargne. Le souscripteur perçoit un capital ou une rente viagère s'il est en vie au terme du contrat. Certaines assurances dites "mixtes" couvrent à la fois le risque vie et le risque décès. L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente soit à l'assuré (s'il est en vie à la date prévue au contrat), soit au bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré avant la date prévue au contrat. FAUT-IL DÉCLARER AU NOTAIRE LES CONTRATS D'ASSURANCE VIE SOUSCRITS PAR LE DÉFUNT ? Si l'on s'en tient à ce que nous dit le Code des assurances dans son article L 132-12, les contrats d'assurance vie sont "hors succession". Les choses sont en réalité beaucoup plus complexes. Il existe en effet de nombreuses exceptions qui font entrer ces contrats dans le droit commun, concernant leur fiscalité et les règles successorales applicables. En pratique, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie dit "hors succession" ne doit pas payer de droits de succession. Mais pour en être certain et ne pas ensuite "être rattrapé" par l'administration fiscale, il est indispensable de faire connaître à son notaire l'ensemble des éléments de la succession du défunt pour qu'il puisse faire une déclaration conforme à la réalité. Les contrats ayant reçu des versements après les 70 ans de l'assuré subissent des droits de succession, après un abattement fiscal de 30 500 €. Votre notaire doit donc vérifier que les abattements fiscaux n'ont pas déjà été "absorbés" par les assurances vie taxables. Pour un bon déroulement de la succession, il est donc préférable de "jouer la transparence" avec son notaire. QU'EN EST-IL DES CONTRATS NON DÉNOUÉS ? Les contrats d'assurance vie non dénoués sont ceux souscrits par le conjoint du défunt. Faut-il les déclarer au moment du règlement de la succession ? Effectivement, depuis la réponse ministérielle BACQUET du 29/06/2010, confirmée par la réponse ministérielle CIOT du 23/06/2016, les contrats d'assurance vie souscrits par le conjoint marié sous un régime de communauté, avec des fonds communs, devront être déclarés au notaire et intégrés à l'actif de la déclaration de succession pour moitié. Cette déclaration de succession permettra de transmettre au conjoint survivant le contrat d'assurance vie pour moitié, sans droits de succession, sans plafond et sans limite d'âge. Stéphnie Swiklinski
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