Tarifs & honoraires

Comprendre les « frais de notaire »,
des tarifs réglementés

Name: 29 Sud Notaires
Address: 41 rue de Kérourgué, Fouesnant, 29170, FR
Telephone: 02 98 56 00 01

Les notaires associés de 29 Sud N ota ires remplissent une mission de service public. À ce titre, les tarifs de nos prestations sont strictement réglementés. Pour vous, c'est un gage de transparence et de prévisibilité.

De quoi sont composés les « frais de notaire » ? Dénommés à tort « frais de notaire », ils regroupent en fait une triple réalité. Y sont en effet compris :

les émoluments ou honoraires proprement dits de votre notaire. Ils sont reçus en contrepartie de la prestation fournie. Les tarifs sont réglementés,
les débours ou frais liés aux pièces à fournir aux dossiers (copies…) et avancés par notre étude notariale,
les taxes et autres impositions dévolues à l’État français, au Trésor Public (droit d’enregistrement, TVA…).

Besoin de plus amples informations sur nos tarifs ?

Évolution des tarifs réglementés
des frais de notaire en 2020

Sachez qu’aux termes de l'article 9.1, alinéa 3, du Règlement national des Notaires de France en date du 22 mai 2018, les émoluments prévus au tarif pour l’établissement d’un acte sont exclusifs de tout honoraire, sauf en cas de prestation détachable rémunérée selon les termes d’une lettre de mission et d’une convention d’honoraires préalable approuvées par le client ou sauf disposition spécifique du tarif.

Quels frais notariés
pour quel acte notarié ?

À chaque événement important de la vie personnelle comme le mariage, l’ouverture d’une succession, d’une transaction immobilière, ou de la vie professionnelle comme la création d’entreprise, le recours à un notaire est obligatoire ou vivement conseillé.

Selon le type de prestation, l’émolument de votre notaire est fixe (rédaction d’un acte notarié) ou proportionnel (transaction immobilière, déclaration successorale).

Les frais de notaire,
lors de l’achat d’un bien immobilier

Une transaction immobilière requiert le passage devant notaire pour rédiger et recevoir l’acte de propriété. Ces frais d’acquisition sont différents si vous achetez un bien neuf (entre 2 et 3 %) ou un bien ancien (environ 7 et 8 % du prix de vente).

Sachez que lors de l’achat d’un bien imm obilier, les frais de notaire à proprement parler ne représentent que 10 % de la somme totale versée.

Les frais de notaire,
en matière de succession

À l’instar d’une transaction immobilière, l’intervention d’un notaire dans le règlement d’u ne su ccession est incontournable pour prendre possession des biens du défunt (délivrance de legs), des biens financiers (certificat de mutation) et des biens immobiliers (attestation de propriété).

À titre d’exemple, pour l’acte de déclaration d’une succession de plus de 30 000 euros (tranche d’assiette), « les frais de notaire » s’élèvent à 0,434 % HT de l’actif brut.