L'achat de maison avec notaire,
la vente en l’état futur d’achèvement, la VEFA
Cas particulier mais connu par beaucoup, la Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est un mode de vente immobilière particulier, mais largement répandu, qui permet d'acheter une maison ou un terrain avant que le bien ne soit entièrement construit ou achevé. C'est une option attrayante pour ceux qui souhaitent investir dans un bien neuf et bénéficier de garanties de qualité.
Nos notaires à Fouesnant et Pleuven, spécialistes en droit immobilier, en droit de l’urbanisme et de la construction, accompagnent les promoteurs, les acquéreurs dans l’achat de maison en VEFA. À l’instar « des frais de notaires » demandés lors de l’achat d’une maison neuve ou ancienne, lesdits frais recouvrent 3 dépenses pour l'acquéreur :
- Les taxes, soit 80 % des frais (TVA, taxe de publicité foncière…).
- Les débours, soit 10 % de la somme pour les demandes d’actes.
- Les émoluments, soit 10 % qui sont donc la rémunération de votre notaire.
En choisissant d'acheter votre maison en VEFA avec l'accompagnement de nos notaires, vous investissez dans votre avenir avec confiance. Vous profitez d'une transaction sécurisée, de garanties solides et d'un projet sur mesure qui répond à vos attentes. Faites le choix de l'expertise notariale pour une expérience d'achat réussie !
Promoteurs, acquéreurs
Le notaire garant de vos droits pour votre bien immobilier
Avec 29 Sud Notaires, c’est l’assurance d’apporter une sécurité juridique sur tous les types de transactions dans l'immobilier, quelle que soit la localisation en France. En effet, notre étude notariale est équipée de la signature d’actes authentiques électroniques à distance entre confrères.
VEFA : construisons ensemble votre avenir immobilier avec un accompagnement notarial sur mesure !
Acquéreurs
Achetez votre maison, votre appartement en VEFA en toute sérénité
Le saviez-vous ?
Depuis la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN, vous pouvez vous réserver une partie de l’exécution de certains travaux de finition et d’installation d’équipements. Consultez les honoraires de notre agence à Fouesnant et l'expertise de nos notaires à Pleuven pour obtenir plus de renseignements en immobilier sur notre accompagnement en achat de maison et appartement en VEFA.
Achetez votre maison neuve en toute sérénité : notre notaire vous guide à chaque étape de la VEFA !
Le contrat de réservation du logement
C’est le seul et unique contrat reconnu par la loi sous seing privé. C’est un avant-contrat spécifique à la vente de la maison en l’état futur d’achèvement où sont mentionnés :
- le descriptif du bien : superficie, nombre de pièces, localisation et situation (copropriété),
- le prix de vente prévisionnel, avec mention du dépôt de garantie,
- les délais d’exécution des travaux avec la date de livraison du bien immobilier.
Garanties, sécurité et personnalisation : achetez votre maison en VEFA avec le soutien de notre étude notariale.
Le contrat de vente de votre maison en VEFA
Un mois avant la
signature de l’acte authentique, vous recevrez le projet du contrat de vente définitif où est précisé le descriptif du bien, les modalités de paiement – la condition suspensive de prêt pour l’acquéreur, la garantie d’achèvement ou de remboursement par le promoteur.
Le saviez-vous ?
La loi oblige le promoteur en cas d’inachèvement des travaux à rembourser les sommes versées au préalable. Consultez les honoraires de nos agences pour votre projet immobilier.
Promoteurs
Demandez conseil pour la création de lotissement en VEFA
Nous accompagnons, conseillons également les promoteurs immobiliers souhaitant réaliser des montages immobiliers sur un terrain donné à Fouesnant et Pleuven. Nous vous guidons à chaque étape de votre projet immobilier à Fouesnant et Pleuven : viabilisation des terrains, permis de construire valant division, remembrement, division en volumes, établissement d’états descriptifs de division et de règlement de copropriété.
Nous garantissons ainsi la légalité juridique des actes, notamment lors de la négociation et l’achat final des maisons en VEFA à Fouesnant et Pleuven. Sachez que le règlement de la vente en VEFA se fait selon un échéancier encadré strictement par la loi. Notre agence à Fouesnant et notre agence à Pleuven sont là pour vous accompagner durant votre achat de maison.
Consultez dès maintenant les honoraires des Études notariales de Pleuven et de Fouesnant.
Intervention dans toute la France
Caroline BEYER-CARETTE, Mathieu CARETTE, Marie-Anne HASCOËT, Arnaud BETROM, Mélanie ÉTIENNE