Union

Votre notaire vous conseille
sur le contrat de mariage, le choix du régime matrimonial

Lors d’une cérémonie de mariage à la mairie, les époux se promettent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Les mariés rentrent de facto dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; tout ce qui est acheté suite audit mariage est mis en commun et partagé lors du divorce.


Vous souhaitez définir au mieux les clauses de votre union, selon votre mode de vie, selon votre activité professionnelle ? Optez pour la rédaction d’un contrat de mariage par votre notaire.


Vous apporter conseil, écoute dans la définition du régime matrimonial, telle est la mission de 29 Sud Notaires, experts en droit de la famille.

Prenez conseil auprès de nos offices

Quelle différence entre PACS et mariage
concernant le régime matrimonial et la protection du conjoint ? 

À l’instar d’un mariage civil, le PACS doit être contracté entre des personnes majeures (avoir au moins 18 ans, ne pas être marié et ne pas avoir de liens de parenté proche). Cependant, le régime matrimonial du PACS par défaut est la séparation de biens ou sinon l’indivision.


Sachez que dans un PACS, les partenaires ne sont pas reconnus comme héritiers légaux. La rédaction d’un testament est alors conseillée en plus du PACS par nos notaires afin d'établir la vocation successorale.

Le contrat de mariage :
comment choisir le régime matrimonial le plus adapté ?

Il existe 3 types de contrats de mariage rédigés par votre notaire avec la possibilité d’y insérer des clauses particulières.


  • Le régime de la séparation de biens. Dès le premier jour de l’union, les deux patrimoines sont distincts et le demeurent tout au long du mariage. Les époux gardent ainsi une indépendance patrimoniale.


  • Le régime de la participation aux acquêts. Les biens, les  patrimoines sont séparés au moment de l’union et deviennent communs lors de la dissolution. Tout est partagé de façon égalitaire.


  • La communauté universelle. Les deux patrimoines, les biens, les dettes, les donations sont mis en commun tout au long de l’union. 

Au gré des changements de la vie,
adapter, modifier le régime matrimonial de votre union 

Le passage devant notaire pour établir un contrat de mariage est souhaité mais non obligatoire légalement. Il définit ainsi le régime matrimonial dans lequel les époux s’engagent.


Sachez que ledit contrat de mariage peut être revu, corrigé, changé à tout moment en fonction des circonstances de la vie.


À titre d’exemple, vous décidez de monter votre propre entreprise, il est conseillé de rédiger un contrat de séparation de biens afin d’éviter, en cas de faillite, que les créanciers ne saisissent le patrimoine du conjoint. 

Share by: